Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les achats effectués par les consommateurs sur https://herbelys.co.

Elles sont accessibles avant la commande. Le client doit en prendre connaissance et les accepter avant de valider son achat.

1. Identification du vendeur

Nom commercial : Herbelys
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle — SASU
Capital social communiqué : 1 000,00 €
SIREN : 982 547 747
SIRET : 982 547 747 00021
RCS : 982 547 747 R.C.S. Bourg-en-Bresse
Numéro de TVA intracommunautaire : FR75982547747

Adresse du siège social :265 Rue des Magnolias, 21200 Beaune, France

Adresse de correspondance et de retour :
265 Rue des Magnolias, 21200 Beaune, France

E-mail : contact@herbelys.store
Téléphone : 07 98 65 74 83

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes en ligne de produits proposés par Herbelys aux consommateurs, notamment les abris de jardin et les granulés de bois.

La version applicable est celle acceptée au moment de la commande.

3. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit, notamment :

• Le modèle et la marque ;

• Les dimensions ou le conditionnement ;

• Les matériaux ou la composition ;

• Les équipements et accessoires expressément inclus ;

• Le prix et les variantes proposées.

Pour les abris, le format commercial, la surface intérieure, les dimensions des parois et l’encombrement extérieur peuvent différer. Les informations de la fiche du modèle choisi permettent de les distinguer.

Pour les granulés, le client doit vérifier le poids par sac, le nombre de sacs et le poids total correspondant à l’offre sélectionnée.

Les visuels d’illustration sont identifiés comme tels. Les éléments de décoration et accessoires représentés ne sont inclus que lorsque l’offre le précise expressément. Cette indication ne permet pas de livrer un produit présentant des différences substantielles avec les caractéristiques convenues.

4. Prix

Les prix sont affichés en euros et correspondent au montant à payer, taxes applicables comprises.

Le prix applicable est celui présenté lors de la validation de la commande.

La livraison standard est gratuite en France métropolitaine, y compris pour les abris de jardin et les palettes de granulés.

Toute prestation supplémentaire payante doit être décrite, chiffrée et acceptée avant sa réalisation.

Les modifications de prix ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

5. Commande

Le client sélectionne les produits et variantes souhaités, puis les ajoute à son panier.

Avant de valider, il peut vérifier et corriger :

• Les produits et quantités ;

• Ses coordonnées ;

• L’adresse de livraison ;

• Le montant total ;

• Les modalités de livraison et de paiement.

La validation finale comporte une mention indiquant clairement l’obligation de paiement.

Une confirmation reprenant les informations de la commande est adressée par e-mail, sur un support permettant leur conservation.

Le client est invité à signaler rapidement toute erreur à contact@herbelys.store

6. Disponibilité

Les produits sont proposés selon les disponibilités affichées.

Si un produit devient indisponible après la commande, Herbelys en informe le client. Aucun produit différent ne lui est imposé.

Une solution de remplacement ou un nouveau délai peut être proposé avec son accord. À défaut de solution acceptée, les sommes correspondant aux produits indisponibles sont remboursées sans retard injustifié.

7. Paiement

Le paiement s’effectue avec les moyens effectivement proposés lors de la commande.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés. Herbelys n’a pas accès au numéro complet de carte bancaire ni au cryptogramme dans le cadre habituel du paiement sur la boutique.

La préparation intervient après validation du paiement. Un paiement refusé ou non finalisé doit être régularisé pour permettre l’exécution de la commande.

Un paiement fractionné n’est disponible que lorsqu’il est expressément proposé au paiement, selon les conditions présentées pour ce service.

8. Zone et délai de livraison

Les commandes sont livrées en France métropolitaine.

Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, préparation et transport inclus, sauf délai différent expressément présenté pour un produit avant l’achat.

Les jours ouvrés correspondent au lundi au vendredi, hors jours fériés.

Ce délai concerne la réception de la commande, et non uniquement son expédition.

Herbelys informe le client en cas de retard connu. Une difficulté de transport ne supprime pas les droits du consommateur concernant le respect du délai convenu.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’expédition et de livraison.

9. Livraison des produits volumineux

Les abris et palettes de granulés peuvent nécessiter des moyens de transport et de déchargement adaptés.

Les conditions particulières applicables doivent être précisées avant la commande, notamment les contraintes d’accès et le lieu de déchargement.

La livraison n’inclut pas automatiquement :

• Le montage ou l’installation d’un abri ;

• La réalisation d’une fondation ;

• Le déballage d’une palette ;

• Le rangement des sacs dans un bâtiment ;

• Une manutention jusqu’au lieu de stockage.

Ces prestations ne sont incluses que si elles sont expressément indiquées dans l’offre.

Le client est invité à signaler avant l’achat les contraintes d’accès connues. Toute prestation supplémentaire payante éventuelle nécessite son accord préalable.

10. Réception et transport

Le client est invité à vérifier le nombre de colis et l’état apparent des produits et emballages lors de la réception.

En cas d’anomalie, des réserves précises auprès du transporteur et des photographies peuvent faciliter le traitement.

L’absence de réserves, de photographies ou de signalement immédiat ne supprime pas les garanties légales ni les recours contre Herbelys.

Lorsque le transporteur est proposé par Herbelys, les risques de perte ou d’endommagement restent à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique par le client ou un tiers désigné, autre que le transporteur, sous réserve des exceptions légales.

Pour toute difficulté : contact@herbelys.store

11. Retard ou absence de livraison

Si la commande n’est pas livrée dans le délai convenu, le client peut demander par écrit à Herbelys d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

La résolution immédiate reste possible dans les cas légaux, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

12. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour informer Herbelys de sa décision de se rétracter, sans justification.

Le délai commence le lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.

Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il commence le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision peut être communiquée au moyen du formulaire figurant ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté :

Par e-mail : contact@herbelys.store
Par courrier : Herbelys, 265 Rue des Magnolias, 21200 Beaune, France

Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer ce droit.

13. Retour des produits

Après avoir communiqué sa rétractation, le client renvoie ou restitue les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours, sauf si Herbelys propose de les récupérer elle-même.

Herbelys prend en charge les frais directs de retour, y compris pour les abris et les palettes de granulés.

Le client est invité à contacter Herbelys pour organiser la solution de transport prise en charge. S’il souhaite avancer lui-même des frais de transport, il doit convenir au préalable de leur prise en charge avec Herbelys.

Les produits doivent être protégés pour le transport. L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ou son ouverture ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Une dépréciation peut être retenue uniquement dans les conditions légales, lorsque les manipulations dépassent celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Aucun forfait automatique de remise en stock n’est appliqué.

14. Remboursement après rétractation

Herbelys rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation.

Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier événement, sauf lorsqu’Herbelys propose de les récupérer elle-même.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le client.

La livraison standard étant gratuite, aucun montant n’est à rembourser à ce titre lorsqu’aucun frais n’a été facturé. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé.

Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de retour et de remboursement.

15. Exceptions au droit de rétractation

Seules les exceptions prévues par la loi peuvent exclure le droit de rétractation.

Lorsqu’une exception concerne un produit, elle doit être indiquée avant la commande. Cela peut notamment concerner un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le choix d’un modèle ou d’une variante standard, la vente en promotion ou le conditionnement sur palette ne suppriment pas automatiquement le droit de rétractation.

Les abris standard et les granulés ne sont pas exclus du seul fait de leur poids ou de leur volume.

16. Garanties légales

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les mettre en œuvre, contactez contact@herbelys.store ou écrivez à Herbelys, 265 Rue des Magnolias, 21200 Beaune, France

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

17. Montage, utilisation et stockage

Abris de jardin

Le montage, la fixation et l’entretien doivent respecter la notice et les caractéristiques du modèle.

Le client doit vérifier l’adaptation de l’emplacement et du support. Une fondation, un plancher, une prestation de montage ou des accessoires complémentaires ne sont inclus que si l’offre le précise.

La surface commerciale annoncée ne constitue pas une assurance de dispense de formalités d’urbanisme.

Granulés de bois

Les granulés doivent être conservés au sec et protégés de l’humidité.

Le client doit vérifier leur compatibilité avec les prescriptions de son appareil et respecter les instructions de remplissage, de réglage et d’entretien.

Ces précautions ne limitent pas les garanties légales applicables.

18. Responsabilité et force majeure

Herbelys répond de l’exécution du contrat conformément aux dispositions légales, y compris lorsque des prestataires interviennent.

Un incident de transport, une difficulté d’approvisionnement ou une panne ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Les conditions légales doivent être réunies.

Aucune clause ne prive le consommateur de ses droits impératifs, notamment concernant la livraison, les remboursements et les garanties légales.

19. Données personnelles

Les données sont traitées selon les modalités présentées dans la Politique de confidentialité.

Pour toute question ou demande d’exercice de droits : contact@herbelys.store

20. Propriété intellectuelle

Les contenus du site peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle d’Herbelys ou de leurs titulaires respectifs.

Leur reproduction ou exploitation nécessite une autorisation lorsqu’elle n’est pas permise par la loi.

21. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à :

Herbelys
265 Rue des Magnolias, 21200 Beaune, France
E-mail : contact@herbelys.store

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève Herbelys, sous réserve des conditions de recevabilité :

Nom du médiateur : [à compléter]
Adresse postale : [à compléter]
Site internet de saisine : [à compléter]

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir une juridiction.

22. Droit applicable et modification des CGV

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie.

Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Aucun tribunal exclusivement compétent n’est imposé au consommateur.

Les modifications des CGV concernent les commandes futures et ne modifient pas rétroactivement une commande déjà conclue.

23. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
Herbelys
265 Rue des Magnolias, 21200 Beaune, France
contact@herbelys.store

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Bien(s) concerné(s) : ............................................

Commandé le () / reçu le () : ............................................

Numéro de commande, si disponible : ............................................

Nom du/des consommateur(s) : ............................................

Adresse du/des consommateur(s) : ............................................

Signature du/des consommateur(s) :
Uniquement en cas de notification sur papier.

............................................

Date : ............................................

(*) Rayez la mention inutile.

24. Contact

Herbelys
Adresse de correspondance :265 Rue des Magnolias, 21200 Beaune, France
E-mail : contact@herbelys.store
Téléphone : 07 98 65 74 83